OBJECTIF

• Donner les bases juridiques et présenter les procédures de sanction dans l’entreprise
• Etudier la mise en œuvre de ces procédures à l’aide de modèles et d’exemples concrets
• Identifier les sanctions applicables et les recours possibles du salarié
• Mettre en œuvre sa décision en connaissance de cause

PROGRAMME

Le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise

• Existence d’une faute
• La preuve de la faute
• Sanction et règlement intérieur
• Sanctions interdites

La procédure disciplinaire

• Les règles de base
• La procédure allégée
• La procédure lourde

Le licenciement disciplinaire

• Les causes
• La procédure
• Les obligations post-contractuelles

La transaction

• Savoir rédiger une transaction
• Effets de la transaction

Suite et recours du salarié

• Recours en interne
• Action auprès de l’Inspection du Travail
• Contestation devant le Conseil des Prud’hommes
• Cas particuliers

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