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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par AMACOACH auprès de ses clients : Conseil, Formation, Accompagnement, Mieux-Etre. Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont communiquées systématiquement à tout Client qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document.

INSCRIPTIONS – CONVOCATION 

Toute inscription vaut acceptation des conditions générales de vente. Les inscriptions sont validées sous réserve de places disponibles, à réception du formulaire d’inscription accompagné d’un acompte de 30 % sauf dans le cas d’une prise en charge directe par un organisme paritaire collecteur. Pour les formations intra entreprise l’acompte de 30% est versé au moment de la signature de la convention de formation. Seules les inscriptions confirmées par la convention ou le contrat signé des deux parties seront considérées comme définitives. Tant que la prise en charge n’a pas été notifiée par l’organisme ou que le règlement n’a pas été acquitté dans les conditions définies ci-dessus, AMACOACH se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client et peut refuser une inscription dans le cas où le nombre maximum de participants serait atteint, le bénéficiaire sera alors orienté vers une autre date. Pour une prestation « sur mesure », Le client aura au préalable pris soin de transmettre une demande contenant ses attentes et ses objectifs, AMACOACH adressera alors un devis détaillé des prestations et tarifs proposés. Les devis sont valables un mois, passé ce délai, si aucune réponse n’a été formulée le devis proposé sera annulé. Pour toutes commandes, l’engagement de fourniture des prestations n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit d’AMACOACH.

Convocation ans le cadre d’un stage inter-entreprises, une convocation avec les données relatives a la session (intitule , dates, oraires, lieu etc. est adresse au client qui a la c arge d’en informer les participants. AMACOACH ne peut tre tenu responsable de la non réception de la convention c e le client notamment en cas d’absence d’un ou plusieurs participants a la formation. l appartient au client de s’assurer de leur présence a la session de formation initialement prévue ; Dans le cas d’un stage intra-entreprise, une confirmation de réalisation est adressée au client.

PRISE EN CHARGE PAR UN TIERS (OPCA, EMPLOYEUR, AUTRES…) 

Dans le cas d´une prise en charge partielle ou totale de la prestation par un tiers, il appartient au client d´effectuer la demande de prise en charge auprès de l’organisme concerné, auquel cas un exemplaire de l´accord de financement devra tre communiqué à AMACAOCH lors de l´inscription. Le client devra s’assurer du paiement avant le début de la prestation. Si l´accord de financement ne parvient pas à l´inscription, la prestation sera facturée au client. En cas de prise en charge partielle, la différence de coût sera facturée au client. En cas d’absence partielle du ou des bénéficiaires, la partie de la prestation réalisée sera facturée à l’organisme qui en a pris la charge et la partie de la prestation non réalisée sera facturée au client au titre d’indemnité forfaitaire. La somme des heures non réalisée mais ainsi payée n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle, celle-ci est spécifiée sur la facture. Selon l’article L 991-6 du code du travail, seules les heures de formation effectivement réalisées seront facturées à l’organisme paritaire. Ces sommes ne sont donc pas imputables au titre de la formation professionnelle et ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement. Conformément à l’article L 6354-1 du code du travail, faute de réalisation totale ou partielle d’une formation du fait du client ou d’AMACOACH les sommes indûment perçues seront remboursées par le prestataire au tiers concerné. Toute facture non réglée à l’éc éance par l’organisme de gestion des fonds de formation du client, qu’elle qu’en soit la cause, devient exigible auprès du client lui-même.

TARIFS-CONDITIONS DE REGLEMENTS 

Pour les formations les prix mentionnés sont ors taxe, la TVA de 20,00 % s’applique en sus. Pour les autres prestations les tarifs sont TTC. AMACOACH se réserve le droit de modifier ses prix et contenus de prestation jusqu’à deux fois par an. Les prestations sont payables selon les termes définis sur le devis, la convention ou le contrat accepté par le Client. A l’issue de la prestation, une facture est établie, le client s´engage à effectuer le paiement à réception de celle-ci, net et sans escompte sauf autre éc éance indiquée sur la facture. Le règlement peut s’effectuer par c èque ou virement bancaire. Pour les clients qui financent eux même leur formation le solde est à régler le premier jour du stage. En application de la loi 92-442 du 31.12.92, tout retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date d’éc éance, entraînera de plein droit : d’une part des pénalités de retard calculées à 1.50 le taux de l´intér t légal en vigueur sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette, ceci sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et d’autre part l’exigibilité intégrale des sommes dues à AMACOACH par le Client, ceci sans préjudice de toute autre action que AMACOACH serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. A compter du 1er janvier 2013 Décret n° 2012-1115 du 2.10.2012, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant a été fixé par décret à 40 euros. Pour les formations les frais de déplacement et d’ ébergement du formateur sont à la charge du client sauf indications particulières sur le devis ou la facture accepté par le Client.

ANNULATION-REPORT-MODIFICATION DU CLIENT 

Toute demande d´annulation, report ou modification d´une prestation doit être signalée par téléphone et matérialisée par écrit à AMACOACH. Une confirmation sera établie par AMACOACH et envoyée au Client. En cas d’annulation reçue dans un délai supérieur à 15 jours ouvrés avant le début de la prestation, l’intervention est annulée et les avances perçues remboursées, les frais déjà engagés par AMACOACH seront toutefois facturés ; à moins de 15 jours ouvrés avant le début de la prestation, 30% du montant total de la prestation sera facturé à titre de dédommagement ; à moins de 5 jours ouvrés et pendant la prestation toute annulation, absence ou abandon d’un client ou d’un bénéficiaire, 100 % du

montant total de la prestation sera facturé à titre d´indemnité forfaitaire. Toutefois, si l´annulation, le report, ou la modification est motivée par un cas de force majeure dûment reconnue et annoncée par lettre recommandée avec AR, le client pourra reporter l’inscription sur une date ultérieure sans coût supplémentaire. l pourra être proposé de remplacer la personne empêchée par une autre ayant le même profil et les mêmes besoins, le nom et les coordonnées du (des) nouveau(x) bénéficiaire(s) devront être notifiés par écrit à AMACOACH avant le début de la prestation.

CONFIDENTIALITE-EXECUTION PRESTATION 

AMACOCH et le Client s’engagent mutuellement à conserver confidentielle toute information à laquelle ils auraient pu avoir accès au cours de leurs relations commerciales. AMACOACH est tenue au secret professionnel et s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation d’une prestation. Les documents fournis pourront être détruits ou retournés au Client après l’intervention sur simple demande. Pour l’application des présentes clauses, AMACOACH répond de ses salariés et/ou intervenants comme de lui-m me. ls s’astreignent au secret professionnel et s’interdisent d’exercer tout abus de confiance conformément au code de déontologie établie par AMACOACH approuvé et signé par tous. Toutefois, AMACOACH ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Pour l’accomplissement des prestations AMACOACH s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

ANNULATION D’AMACOACH 

AMACOACH se réserve le droit d’annuler à tout moment, une prestation sans pénalités ni dédommagements dus au client en cas de force majeure (maladie ou accident du formateur, désastres naturels, incendies…. . AMACOACH ne peut donc être tenue responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l´annulation d´une prestation. L’annulation pour les raisons prévues ci-dessus peut faire l’objet d’un report à une date ultérieure, appréciable par AMACOACH. Le client pourra alors choisir une autre date ou annuler sa prestation sans pénalité par mail ou par courrier, dans un délai de 10 jours. En l’absence de réponse du client ou dans le cas d’une réponse favorable au report, l’organisme conservera le paiement et inscrira le bénéficiaire à une nouvelle session, l’inscription pourra donner lieu à complément de paiement si son coût est plus élevé.

PROPRIETE INTELLECTUELLE – CATALOGUE-SITE INTERNET 

AMACOACH est propriétaire exclusif de l’ensemble des contenus et supports pédagogiques sous toutes ses formes, conformément à la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. A ce titre, conformément aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars1957, toute exploitation, reproduction, commercialisation de l’ensemble des contenus et supports pédagogiques sous toutes ses formes sont interdits sauf autorisation préalable émanant de AMACOACH. l appartient au client de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine. Les entreprises sont solidairement responsables avec les bénéficiaires de toute infraction aux dispositions qui précèdent. Tout contrevenant à cette protection pourra fera l’objet de poursuites et de sanctions au vu des articles 425 et 429 du Code Pénal. Le catalogue et le site Internet ne constituent pas en tant que tel des documents contractuels. A tout moment, AMACOACH se réserve le droit d´annuler la commercialisation ou de modifier le contenu de l´une de ses prestations.

DOCUMENTS LEGAUX 

Pour les formations AMACOACH fera parvenir au client en double exemplaire une convention ou un contrat de formation professionnelle, établie selon les textes en vigueur. Le client s´engage à faire parvenir dans les plus brefs délais à AMACAOCH un exemplaire dûment signé rev tu de son cac et commercial s’il y a lieu. A compter de la date de signature, le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités Article L6353-5 du code du travail. Pour cela il devra en informer AMACOACH par lettre recommandée avec accusé de réception. AMACOACH remboursera alors l’acompte versé sous 15 jours. Le dernier jour de la formation une attestation de formation sera donnée au bénéficiaire et une feuille d’émargement sera transmise avec la facture au client.

ASSURANCE – RESPONSABILITE 

AMACOACH déclare être assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle et limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond de la garantie définie par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. En conséquence, le Client renonce à l’exercice de tout recours contre AMACOACH et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions. AMACOACH ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par des prestations fournies.

DROIT APPLICABLE ET LITIGE 

Les présentes conditions et tous les rapports entre AMACOACH et ses clients sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, le règlement sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse et ce quel que soit le siège ou la résidence du client.

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant effectuée une commande ou fait l’acquisition d’une prestation auprès d’AMACOACH.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisant la prestation. Il peut s’agir du client ou d’une autre personne que le client.

Prestation : désigne le service fourni par le partenaire au profit du bénéficiaire. Il pourra s’agir de prestations de conseil, formation, accompagnement ou mieux être.